Il existe une plateforme gouvernementale sur laquelle après inscription vous pouvez déclarer vos n° de téléphones.
J'ai un petit doute sur l'efficacité du service mais nous verrons...
Ajout du 8 août 2022:
Je ne sais pas si cela marche, mais en tout cas, cela fait peur ;). Suite à un démarchage téléphonique, j'ai juste eu le temps de dire que "J'ai déposé mon n° à un service public..." qu' "Edouard" a raccroché ;))))
Lien du service : https://www.bloctel.gouv.fr/
Les CGU, article 3 nous disent:
3.1 - Généralités
Le Service Bloctel a pour objet de mettre à disposition du Consommateur un Portail Consommateur lui permettant d’inscrire sur la Liste Bloctel les numéros de téléphone fixes ou mobiles dont il est personnellement titulaire (ceux qui apparaissent sur la facture de son opérateur téléphonique) ou d’y inscrire les numéros de téléphone des personnes pour lesquelles il agit, ou dont il a la responsabilité, notamment son enfant mineur, et ce dans la limite de dix (10) numéros.
Le Service Bloctel permet au Consommateur de créer sur le Site un compte personnel au sein duquel il pourra notamment :indiquer, modifier, supprimer ou rajouter des numéros de téléphone fixes et/ou mobiles qu’il souhaite inscrire sur la Liste Bloctel;
renouveler l’inscription de ses numéros de téléphone sur la Liste Bloctel;
formuler une réclamation suite à la réception d’un appel téléphonique de Prospection Commerciale.
3.2 - Appels concernés par le Service Bloctel
L’inscription d’un numéro de téléphone sur la Liste Bloctel a pour effet d’exprimer l’opposition du Consommateur à recevoir des appels téléphoniques à des fins de Prospection Commerciale, conformément au Code de la consommation.
Cependant, ne sont pas concernés par cette opposition, les appels téléphoniques suivants :ceux émanant de professionnels avec lesquels le Consommateur a un contrat en cours lors de l’appel téléphonique;
ceux effectués en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
ceux émis par un professionnel auquel le consommateur aura communiqué librement et de manière non équivoque son numéro afin d’être rappelé dans un délai raisonnable fixé par le Consommateur;
ceux effectués par des instituts de sondage et des associations à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de Prospection Commerciale.
Le Consommateur pourra donc toujours recevoir les appels téléphoniques visés ci-dessus, sauf à exprimer son droit d’opposition directement auprès des appelants concernés.
L’inscription d’un numéro de téléphone sur la Liste Bloctel a pour effet d’exprimer l’opposition du Consommateur à recevoir des appels téléphoniques à des fins de Prospection Commerciale, conformément au Code de la consommation.
Cependant, ne sont pas concernés par cette opposition, les appels téléphoniques suivants :ceux émanant de professionnels avec lesquels le Consommateur a un contrat en cours lors de l’appel téléphonique;
ceux effectués en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
ceux émis par un professionnel auquel le consommateur aura communiqué librement et de manière non équivoque son numéro afin d’être rappelé dans un délai raisonnable fixé par le Consommateur;
ceux effectués par des instituts de sondage et des associations à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de Prospection Commerciale.
Le Consommateur pourra donc toujours recevoir les appels téléphoniques visés ci-dessus, sauf à exprimer son droit d’opposition directement auprès des appelants concernés.
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